Art. 26
Procédures et normes de communication
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 26
Procédures et normes de communication
Un opérateur de SPIS utilise des procédures et des normes de communication internationalement acceptées, ou s’y adapte, afin d’assurer l’efficience des opérations de paiement, de compensation, de règlement et d’enregistrement.
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