Art. 5
Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 5
Droit d’accès aux dossiers durant la procédure d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS
Dès réception de la notification écrite visée à l’article 4, l’opérateur du système de paiement a le droit d’accéder aux dossiers de la BCE, ainsi qu’à ses documents et autres éléments sur lesquels s’appuie l’identification de ce système de paiement en tant que SPIS. Ce droit ne s’étend pas aux informations jugées confidentielles concernant la BCE, une banque centrale nationale ou d’autres tiers, y compris d’autres institutions ou organes de l’Union.
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