Art. 7
Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 7
Motivation de la décision identifiant un système de paiement en tant que SPIS
1. La décision de la BCE qui identifie un système de paiement en tant que SPIS est assortie d’un exposé des motifs qui la sous-tendent. Celui-ci contient les éléments de fait et fondements juridiques essentiels sur lesquels se fonde la décision de la BCE.
2. Sous réserve de l’article 6, paragraphe 3, la BCE prend la décision visée au paragraphe 1 du présent article uniquement sur la base des éléments de fait et fondements juridiques sur lesquels l’opérateur du système de paiement a pu présenter des observations.
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