Art. 8
Solidité juridique
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 8
Solidité juridique
1. Un opérateur de SPIS évalue si la législation applicable procure un degré de certitude élevé pour chaque aspect important des activités de son SPIS, dans l’ensemble des systèmes juridiques concernés, et est compatible avec chacun desdits aspects importants.
2. Un opérateur de SPIS définit des règles et des procédures pour le SPIS et conclut des contrats, qui sont clairs et conformes à la législation en vigueur dans tous les systèmes juridiques concernés.
3. Un opérateur de SPIS est en mesure de préciser de manière claire et intelligible la législation, les règles, procédures et contrats applicables à l’exploitation du SPIS à l’autorité compétente, aux participants et, s’il y a lieu, aux clients des participants.
4. Un opérateur de SPIS prend des mesures pour garantir que ses règles, procédures et contrats sont exécutables dans tous les systèmes juridiques concernés, et que les mesures qu’il prend en vertu de ces règles, procédures et contrats ne seront pas annulées, révoquées, ni différées dans leur exécution.
5. Un opérateur de SPIS qui exerce son activité dans plus d’un système juridique identifie et atténue les risques résultant de tout conflit de lois éventuel.
6. Un opérateur de SPIS fait tout son possible pour s’assurer que le SPIS est désigné conformément à la directive 98/26/CE.
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