Art. 2
Caractéristiques du cachet électronique qualifié
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 2
Caractéristiques du cachet électronique qualifié
1. Lorsque l’État membre exige un cachet électronique qualifié, ce cachet accompagnant les informations est conforme à la liste des spécifications techniques figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2015/1506 et est au niveau de conformité LT ou supérieur.
2. Lorsque l’entité qui communique des informations est identifiée au moyen d’un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, le cachet électronique qualifié est fondé sur le certificat qualifié dans lequel ladite entité est identifiée au moyen de cet identifiant d’entité juridique.
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