Art. 4
Caractéristiques de l’API de collecte de données
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 4
Caractéristiques de l’API de collecte de données
L’interface de programmation d’applications (API) pour la collecte des données ESAP auprès des organismes de collecte:
a)
permet aux organismes de collecte de mettre à la disposition de l’ESAP les informations, les métadonnées qui les accompagnent et, lorsqu’il est exigé, le cachet électronique qualifié, et de recevoir un retour d’information sur les données échangées;
b)
prend en charge les formats indiqués à l’article 7;
c)
prend en charge les formats de métadonnées indiqués à l’article 5;
d)
s’appuie sur des protocoles internet sécurisés, notamment sur les protocoles SFTP ou HTTPS, pour échanger des données par transfert de fichiers;
e)
permet à l’AEMF de mettre en œuvre des procédures de contrôle d’accès; et
f)
intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir la conformité avec les points a) à e).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1339:oj#art-4