Art. 7
Liste indicative et caractéristiques des formats de données acceptés
En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Article 7
Liste indicative et caractéristiques des formats de données acceptés
1. Les formats HTML, PDF et txt sont réputés constituer des formats permettant l’extraction de données, s’ils permettent l’extraction de texte par machine et sont lisibles par l’homme.
2. Les formats XML, XBRL, XBRL-CSV, XBRL-XML et inline XBRL sont réputés constituer des formats lisibles par machine, s’ils sont structurés de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d’un fait, et la structure interne de ces données.
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