Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«projet»: un ensemble particulier d’actions visant à développer, explorer, tester et valider des solutions d’interopérabilité innovantes, mené dans l’environnement contrôlé d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité conformément à un plan spécifique et associant les participants visés à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/903;
2)
«coordinateurs du bac à sable réglementaire»: des entités de l’Union ou des organismes du secteur public qui mettent en place et gèrent conjointement un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, notamment en supervisant sa mise en place, en coordonnant la participation, en assurant le suivi des progrès et en établissant des rapports sur les activités et la fin des travaux;
3)
«accord spécifique»: un instrument formel conclu entre au moins trois entités de l’Union ou organismes du secteur public, qui définit les conditions, les rôles, les responsabilités et les méthodes de travail relatifs à la création, la gouvernance et le fonctionnement d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité;
4)
«régulateur»: les organismes ou autorités de régulation qui contrôlent le respect des règles et font appliquer ces dernières dans des secteurs spécifiques au niveau de l’Union, des États membres ou au niveau régional ou local, lorsque cela est pertinent pour les projets relevant d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité;
5)
«plan spécifique»: un plan spécifique relatif au développement, à l’exploration, à l’essai et à la validation de solutions d’interopérabilité innovantes dans un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, tel que mentionné à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/903.
Historique des versions
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