REGOLAMENTO·n° 1420·17 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1420
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1420 DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité
En vigueur depuis le 17 juillet 2025 32 articles 1 version historisée
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