Art. 14
Départ des participants
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Article 14
Départ des participants
1. Si un participant souhaite quitter le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité avant la clôture du projet auquel il participe, telle que prévue à l’article 15, ou avant la fin de la tâche assignée dans le plan spécifique, il fournit aux coordinateurs du bac à sable réglementaire et à la Commission une explication détaillée des raisons de son départ.
2. Les participants quittant un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité sont soumis aux obligations suivantes:
a)
satisfaire à toutes les exigences en suspens liées au suivi de leurs activités et à l’établissement de rapports sur ces dernières;
b)
veiller à ce que les données collectées et toute solution d’interopérabilité développée pendant la durée de vie du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité soient gérées conformément à la législation applicable et aux conditions d’admission au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, telles que définies par les coordinateurs du bac à sable; et
c)
prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques potentiels pour la réussite du projet de bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité et pour les services publics et leur fourniture, qui sont associés au fait que le participant quitte le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité et ses projets spécifiques.
3. Lorsqu’un participant quitte un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, les coordinateurs de ce bac à sable évaluent les mesures nécessaires au regard des obligations énoncées à l’article 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1420:oj#art-14