Art. 10

Admission des participants et autres acteurs

En vigueur depuis le 17 juil. 2025

Article 10 Admission des participants et autres acteurs 1. Les coordinateurs du bac à sable réglementaire publient sur le portail «Europe interopérable» des informations concernant les critères d’éligibilité et de sélection applicables à la participation au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité. Ces critères comprennent la fourniture d’informations sur la possibilité pour les acteurs GovTech, notamment les organisations nationales ou européennes de normalisation, les organismes notifiés, les laboratoires de recherche et d’expérimentation, les pôles d’innovation et les entreprises souhaitant tester des solutions d’interopérabilité innovantes, en particulier les PME et les start-up, de participer au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/903. 2. Les coordinateurs du bac à sable réglementaire statuent sur les demandes d’autres entités de l’Union, organismes du secteur public ou acteurs GovTech désirant être associés au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité en tant que participants ou autres acteurs, sur la base des règles applicables au bac à sable concerné, publiées sur le portail «Europe interopérable» conformément au paragraphe 1. 3. Les participants ou autres acteurs soumettent aux coordinateurs du bac à sable réglementaire une déclaration d’engagement prévoyant l’acceptation des obligations et dans laquelle le candidat donne l’assurance qu’il remplira les conditions financières, organisationnelles, liées aux ressources humaines et toute autre condition pertinente à cet effet.

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