Art. 11
Droits et obligations d’ordre général des participants
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Article 11
Droits et obligations d’ordre général des participants
1. Les participants qui ont été admis dans un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité conformément à l’article 10 sont soumis aux obligations suivantes:
a)
contribuer au plan spécifique;
b)
assumer l’entière responsabilité, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/903, de la légalité du développement, de l’exploration, des essais et de la validation de la solution d’interopérabilité;
c)
veiller à ce que les solutions d’interopérabilité testées dans les bacs à sable réglementaires en matière d’interopérabilité soient conformes à toutes les exigences légales applicables et aient obtenu toutes les autorisations ou approbations nécessaires de la part des autorités compétentes avant le lancement des projets, ou à ce que les autorités compétentes participent au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité;
d)
si des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, veiller à ce que ce traitement soit pleinement conforme à la législation applicable en matière de protection des données et convenir avec les autorités compétentes en matière de protection des données, visées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/903, de leur participation attendue au bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité et aux projets menés dans le cadre de ce dernier;
e)
souscrire à un cadre de gestion des risques, tel que prévu à l’article 12;
f)
faire régulièrement rapport sur les apprentissages issus du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, conformément à l’article 13;
g)
garantir la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des projets, conformément à l’article 15, paragraphe 3.
2. Les participants peuvent quitter le bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité dans les conditions énoncées à l’article 14.
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