Art. 4
Point de contact unique
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Article 4
Point de contact unique
Les coordinateurs du bac à sable réglementaire désignent entre eux un point de contact unique aux fins de la communication avec la Commission tout au long de la durée de vie du bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité.
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