Art. 5

Notification et autorisation d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité

En vigueur depuis le 17 juil. 2025

Article 5 Notification et autorisation d’un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité 1. Si des organismes du secteur public ou des entités de l’Union souhaitent mettre en place un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, ils envoient une demande conjointe par l’intermédiaire du portail «Europe interopérable». 2. La demande conjointe contient toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la conformité des demandes des seuls organismes du secteur public avec les critères énoncés à l’article 3 du présent règlement. 3. La Commission informe le point de contact unique de sa décision concernant la demande visée au paragraphe 1. Si la décision est négative, les coordinateurs du bac à sable réglementaire peuvent présenter une demande de réexamen motivée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de la Commission. La Commission examine la demande de réexamen dans un délai de 30 jours et notifie au point de contact unique sa décision concernant cette demande. 4. La date de début des activités menées dans un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité figurant dans l’accord spécifique n’est pas antérieure à la réception de la notification visée au paragraphe 3.

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