Art. 13
Exigences linguistiques
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 13
Exigences linguistiques
1. L’interface utilisateur de la plateforme SoHO de l’UE est disponible en anglais.
2. Les États membres, les autorités compétentes en matière de SoHO, le comité de coordination SoHO, la Commission et les entités SoHO utilisent l’anglais, en tant que langue communément comprise dans le domaine des SoHO, pour toutes les informations, toutes les données et tous les documents échangés au moyen de la plateforme SoHO de l’UE, s’il y a lieu.
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