Art. 12
Sécurité des technologies de l’information
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 12
Sécurité des technologies de l’information
1. Lorsqu’elle soupçonne un incident de sécurité informatique, un risque en matière de sécurité informatique ou une menace pour la sécurité informatique qu’elle considère comme potentiellement préjudiciable pour la plateforme SoHO de l’UE, ses données ou la confidentialité de ses données, la Commission peut suspendre tout accès à la plateforme SoHO de l’UE; elle en informe les autorités nationales SoHO.
2. Tout acteur ou acteur autorisé qui a connaissance d’un incident de sécurité informatique, d’un risque en matière de sécurité informatique ou d’une menace pour la sécurité informatique — ou qui soupçonne un tel incident, un tel risque ou une telle menace — en informe immédiatement la Commission et l’autorité nationale SoHO concernée.
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