Art. 10
Soutien technique et administratif
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 10
Soutien technique et administratif
1. La Commission met en place une équipe de soutien joignable au moyen d’une boîte aux lettres fonctionnelle spécifique et chargée de fournir en temps utile une assistance aux acteurs et aux acteurs autorisés de la plateforme SoHO de l’UE.
2. La Commission met des manuels spécifiques à la disposition des acteurs et des acteurs autorisés sur la plateforme SoHO de l’UE.
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