Art. 9
Sûreté et sécurité des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 9
Sûreté et sécurité des données à caractère personnel
La Commission met en place des mesures visant à préserver la sûreté et la sécurité des données à caractère personnel, y compris les données concernant la santé, traitées au moyen de la plateforme SoHO de l’UE. Ces mesures permettent notamment d’empêcher l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur lecture, leur copie, leur modification ou leur suppression lorsque ces opérations ne sont pas autorisées, de faire en sorte que les acteurs autorisés n’aient accès qu’aux données visées par leur autorisation d’accès, ainsi que de vérifier et d’établir quelles données ont été créées, modifiées ou supprimées, par quel acteur autorisé et à quel moment.
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