Art. 11
Procédure de secours en cas de défaillance prolongée ou d’indisponibilité de la plateforme SoHO de l’UE
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 11
Procédure de secours en cas de défaillance prolongée ou d’indisponibilité de la plateforme SoHO de l’UE
1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales SoHO, élabore une procédure de secours détaillée à appliquer en cas de défaillance prolongée ou d’indisponibilité de la plateforme SoHO de l’UE, de l’un de ses modules ou de l’une de ses fonctionnalités pour des raisons indépendantes de la volonté de la Commission.
2. La procédure de secours détaillée décrit la marche à suivre pour assurer la continuité des processus réglementaires reposant sur la plateforme SoHO de l’UE par l’utilisation d’autres moyens électroniques appropriés.
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