Art. 2

Maintenance et utilisation de la plateforme SoHO de l’UE

En vigueur depuis le 18 juil. 2025

Article 2 Maintenance et utilisation de la plateforme SoHO de l’UE 1. La Commission assure la maintenance et l’optimisation de la plateforme SoHO de l’UE afin d’accomplir les tâches visées à l’article 73 du règlement (UE) 2024/1938. 2. Les acteurs et les acteurs autorisés utilisent la plateforme pour se conformer aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphe 4, à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 2 et paragraphes 5 à 7, à l’article 19, paragraphes 1, 3 et 10, à l’article 21, paragraphes 4 et 5, à l’article 25, paragraphes 1, 2 et 6, à l’article 27, paragraphe 7, aux articles 31 à 35, à l’article 37, paragraphe 2, à l’article 41, paragraphes 2 et 4, à l’article 54, paragraphe 3, à l’article 56, paragraphe 4, à l’article 63, paragraphe 3, point e), à l’article 64, paragraphe 3, à l’article 65, paragraphe 3, à l’article 68, paragraphes 3 et 4, à l’article 69, paragraphe 1, aux articles 71 à 74, ainsi qu’aux articles 76, 81, 82 et 86 du règlement (UE) 2024/1938.

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