Art. 3
Accessibilité, modules et fonctionnalités de la plateforme SoHO de l’UE
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 3
Accessibilité, modules et fonctionnalités de la plateforme SoHO de l’UE
1. La plateforme SoHO de l’UE est accessible par un site web spécifique.
2. La plateforme SoHO de l’UE fournit au moins les modules et fonctionnalités énumérés à l’annexe I.
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