Art. 5
Accès du grand public
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 5
Accès du grand public
1. Le grand public peut consulter, sur la plateforme SoHO de l’UE, les informations accessibles au public visées à l’article 71, paragraphe 5, point d), et à l’article 74, paragraphe 3, ainsi que, sans préjudice de la législation nationale et si l’État membre le décide, les informations visées à l’article 75, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1938.
2. Aucun enregistrement, aucune authentification et aucune autorisation ne sont requis pour accéder aux informations accessibles au public visées au paragraphe 1.
3. Le grand public peut effectuer des recherches portant sur les informations accessibles au public visées au paragraphe 1.
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