Art. 4
Accès des acteurs, des acteurs autorisés et des administrateurs locaux
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Article 4
Accès des acteurs, des acteurs autorisés et des administrateurs locaux
1. L’accès des acteurs à la plateforme SoHO de l’UE est contrôlé par un outil d’authentification.
L’accès des acteurs autorisés à la plateforme SoHO de l’UE est contrôlé par un outil d’authentification et par un outil d’autorisation.
L’outil d’authentification et l’outil d’autorisation permettent de faire en sorte que les acteurs et les acteurs autorisés disposent des droits d’accès appropriés pour la plateforme SoHO de l’UE ainsi que des autorisations appropriées pour effectuer des actions sur la plateforme SoHO de l’UE.
Après authentification, les acteurs ont accès au module d’enregistrement de la plateforme SoHO de l’UE pour l’enregistrement d’une entité SoHO.
2. La Commission est responsable de l’octroi, de la suspension et de la révocation des droits d’accès des administrateurs locaux pour la plateforme SoHO de l’UE.
3. Les administrateurs locaux gèrent les droits d’accès des acteurs et des acteurs autorisés pour la plateforme SoHO de l’UE en octroyant, en suspendant et en révoquant ces droits d’accès.
4. Les États membres définissent le niveau approprié d’accès des acteurs autorisés agissant en leur nom en ce qui concerne la plateforme SoHO de l’UE conformément au droit national.
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