Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2025
Article premier
La Commission adresse au Conseil du commerce des marchandises de l’OMC un préavis écrit, communiqué à titre d'information et complétant l'avis du 27 mai 2025, pour lui indiquer que l’Union suspend, à partir du 7 septembre 2025, l’application au commerce des États-Unis d’obligations au titre du GATT de 1994 concernant les concessions sur les droits à l’importation et le traitement de la nation la plus favorisée, pour les produits énumérés aux annexes VI à XIII, et concernant les restrictions à l’exportation ou à la vente à l’exportation, pour les produits énumérés à l’annexe XIV.
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