Art. 3

En vigueur depuis le 24 juil. 2025

Article 3 1. L’exportation directe ou indirecte vers les États-Unis de produits originaires de l’Union et énumérés à l'annexe XIV est interdite à partir du 7 septembre 2025. 2. L’interdiction imposée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l’exportation de biens destinés exclusivement à être utilisés à des fins humanitaires, pour des urgences sanitaires, pour la prévention ou l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. L’exportateur déclare, dans sa déclaration en douane, que les biens sont exportés au titre de l’exemption correspondante prévue au présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation, par destinataire aux États-Unis, de ladite exemption.

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