Art. 17

Dispositions administratives spécifiques pour la réception par type au regard des émissions

En vigueur depuis le 25 juil. 2025

Article 17 Dispositions administratives spécifiques pour la réception par type au regard des émissions 1. La réception par type au regard des émissions n’est accordée au titre du règlement (UE) 2024/1257 que si les prescriptions du règlement d’exécution (UE) 2025/1707 de la Commission (17) sont également respectées. 2. La réception par type au regard des émissions pour les véhicules construits et mis sur le marché par les petits constructeurs et les très petits constructeurs conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2024/1257 est accordée conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 715/2007 et au règlement d’exécution (UE) 2017/1151. 3. Pour les véhicules réceptionnés par type conformément au présent règlement qui sont désignés comme véhicules «Euro 7- TEMP», les prescriptions et dates de l’annexe I, appendice 6, tableau 1, du présent règlement s’appliquent. 4. Pour les types de véhicules dont la réception par type en cours de validité a été délivrée conformément au niveau d’émissions «Euro 6e» en vertu des dispositions du règlement (CE) no 715/2007 qui sont conformes aux dates applicables de l’appendice 6 de l’annexe I du règlement (UE) 2017/1151 et pour lesquels un constructeur demande une réception par type au regard des émissions afin de désigner de nouveaux véhicules devant être conformes aux normes d’émissions, comme spécifié dans le tableau 1 de l’annexe I, appendice 6, du présent règlement, de nouveaux essais de réception par type ne sont pas requis: a) si le constructeur déclare à l’autorité chargée de l’octroi de la réception par type que la conformité aux prescriptions du présent règlement est assurée, et b) si le service technique responsable de l’essai donne son accord pour que les résultats des essais précédents de la réception par type soient utilisés pour la préparation d’un nouveau rapport d’essai d’émissions pour démontrer la conformité aux prescriptions Euro 7. 5. Les prescriptions non liées aux essais du véhicule, dont les déclarations requises et les exigences en matière de données, s’appliquent.

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