Art. 13

Contrôles de la conformité en service des systèmes OBM

En vigueur depuis le 25 juil. 2025

Article 13 Contrôles de la conformité en service des systèmes OBM Les mesures visant à assurer la conformité en service des systèmes OBM sont prises conformément aux mesures relatives à la conformité de la production prévues à l’article 31 du règlement (UE) 2018/858, à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/858 et à la partie A de l’annexe IV du présent règlement.

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