Art. 15
Surveillance du marché des systèmes OBM
En vigueur depuis le 25 juil. 2025
Article 15
Surveillance du marché des systèmes OBM
Les autorités de surveillance du marché procèdent à une vérification de la conformité des systèmes OBM aux articles 3 à 10, conformément à l’annexe IV, partie B.
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