Art. 6
Modifications importantes des schémas d’identification électronique ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 6
Modifications importantes des schémas d’identification électronique ayant fait l’objet d’une évaluation par les pairs
1. Lorsqu’un schéma d’identification électronique notifié est modifié d’une manière susceptible d’avoir une incidence sur son interopérabilité, sa sécurité ou sa fiabilité, l’État membre qui a procédé à la notification communique sans retard injustifié ces modifications au groupe de coopération et met à jour les informations fournies précédemment.
2. Après réception d’une notification visée au paragraphe 1, et dans la mesure où le schéma d’identification électronique notifié a fait l’objet d’un examen par les pairs, tout État membre du groupe de coopération peut demander une mise à jour de l’examen par les pairs.
3. En cas de demande de mise à jour, les procédures prévues aux articles 3 à 5 s’appliquent en conséquence et le groupe d’examen par les pairs limite l’examen par les pairs aux éléments qui ont été modifiés au regard de la notification initiale et des incidences de ces modifications.
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