Art. 10
Évaluation du respect des critères d’externalisation d’activités d’évaluation
En vigueur depuis le 12 sept. 2025
Article 10
Évaluation du respect des critères d’externalisation d’activités d’évaluation
L’examinateur externe évalue le respect des critères définis dans le présent règlement avant le début de l’activité d’évaluation externalisée, puis au moins une fois tous les 24 mois, ou dès qu’il a connaissance d’écarts importants quant à la capacité du prestataire de services tiers à exercer cette activité de manière fiable et professionnelle.
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