REGOLAMENTO·2180·12 septembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2180

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2180 DE LA COMMISSION - du 12 septembre 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 12 septembre 2025 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil