REGOLAMENTO·n° 2180·12 septembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2180
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2180 DE LA COMMISSION - du 12 septembre 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions attachées à l’enregistrement d’examinateurs externes, les critères à appliquer pour évaluer si leur gestion est saine et prudente et si leurs salariés ont les connaissances, l’expérience et la formation appropriées, et les conditions sous réserve desquelles ils peuvent externaliser leurs activités d’évaluation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 septembre 2025 22 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible