Art. 7
Critères à appliquer pour vérifier si un prestataire de services tiers possède l’aptitude et les capacités nécessaires à l’exercice d’activités d’évaluation
En vigueur depuis le 12 sept. 2025
Article 7
Critères à appliquer pour vérifier si un prestataire de services tiers possède l’aptitude et les capacités nécessaires à l’exercice d’activités d’évaluation
1. Pour évaluer si un prestataire de services tiers possède l’aptitude et les capacités nécessaires pour exercer des activités d’évaluation de manière fiable et professionnelle, les examinateurs externes vérifient le respect des critères suivants:
a)
le prestataire de services tiers possède une expertise dans les domaines dans lesquels doivent s’exercer les activités externalisées;
b)
le prestataire de services tiers est disponible pour exercer les activités externalisées pendant la durée prévue de l’externalisation;
c)
le prestataire de services tiers a mis en place un cadre de contrôle interne pour garantir le bon exercice des activités externalisées.
2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des informations suivantes concernant le prestataire de services tiers:
a)
le modèle économique, les services proposés, la structure de propriété, la structure du groupe et le statut d’entité réglementée ou surveillée;
b)
les qualifications du personnel participant aux activités d’évaluation externalisées;
c)
les politiques et procédures mises en place pour l’exercice des activités externalisées, notamment l’utilisation d’informations et de données exactes et fiables;
d)
les activités de contrôle et de suivi destinées à garantir l’application effective des politiques et procédures relatives à l’exercice des activités externalisées;
e)
le cas échéant, l’utilisation de technologies d’automatisation pour les activités d’évaluation;
f)
les exigences légales et réglementaires applicables aux activités du prestataire de services tiers.
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