Art. 8
Critères à appliquer pour vérifier que l’externalisation d’activités d’évaluation ne compromet pas substantiellement la qualité des contrôles internes de l’évaluateur externe
En vigueur depuis le 12 sept. 2025
Article 8
Critères à appliquer pour vérifier que l’externalisation d’activités d’évaluation ne compromet pas substantiellement la qualité des contrôles internes de l’évaluateur externe
Pour vérifier que l’externalisation d’activités d’évaluation ne compromet pas substantiellement la qualité de leurs contrôles internes, les examinateurs externes s’assurent du respect des critères suivants:
a)
le nombre attendu et le type d’activités d’évaluation qu’il est prévu d’externaliser n’entraînent pas une dépendance excessive à l’égard du prestataire de services tiers;
b)
des garde-fous ont été mis en place pour gérer les risques liés à l’externalisation, y compris les risques de dépendance pour la réalisation des activités d’évaluation externalisées;
c)
des dispositions ont été prises pour assurer la continuité du service, comprenant des plans d’urgence et des tests périodiques des mécanismes de sauvegarde;
d)
des dispositions ont été prises pour la sécurité des données et des systèmes, y compris en ce qui concerne l’éventuelle utilisation de la technologie en nuage;
e)
des garde-fous offrent l’assurance que l’examinateur externe sera en mesure de surveiller et de superviser les activités d’évaluation externalisées;
f)
si le prestataire de services tiers est contractuellement autorisé à externaliser à son tour des activités d’évaluation, ces activités respectent les critères énoncés aux points a) à e).
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