Art. 9
Critères à appliquer pour vérifier que l’externalisation d’activités d’évaluation ne compromet pas substantiellement la capacité de l’AEMF à surveiller la conformité des évaluateurs externes
En vigueur depuis le 12 sept. 2025
Article 9
Critères à appliquer pour vérifier que l’externalisation d’activités d’évaluation ne compromet pas substantiellement la capacité de l’AEMF à surveiller la conformité des évaluateurs externes
Pour vérifier qu’une externalisation ne compromet pas substantiellement la capacité de l’AEMF à surveiller sa conformité avec le règlement (UE) 2023/2631, un examinateur externe s’assure du respect des critères suivants:
a)
tous les noms et postes des personnes chargées de l’approbation et du suivi de l’externalisation font l’objet d’une documentation et d’enregistrements d’un niveau approprié;
b)
le prestataire de services tiers est en mesure de fournir à l’examinateur externe toutes les informations concernant les activités d’évaluation externalisées dont celui-ci a besoin pour démontrer sa propre conformité avec le règlement (UE) 2023/2631;
c)
si les activités d’évaluation sont externalisées auprès d’un prestataire de services tiers d’un pays tiers, l’examinateur externe et le prestataire de services tiers ont prévu des procédures qui assurent la gestion des risques liés:
i)
à des divergences entre exigences réglementaires ou systèmes juridiques;
ii)
à l’absence de stratégies de sortie ou à leur exécution tardive, en cas d’interruption ou de défaillance d’un service;
iii)
à des incidents affectant la sécurité de l’information et des données;
iv)
à la divulgation d’informations confidentielles;
v)
à l’impossibilité pour l’AEMF et l’examinateur externe d’accéder rapidement aux enregistrements du prestataire de services tiers, notamment lorsque ces enregistrements sont conservés dans un pays ou territoire tiers.
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