Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 17 sept. 2025
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes:
a)
la maintenance ou l’entretien, ou la réparation des équipements de climatisation des véhicules à moteur relevant du champ d’application de la directive 2006/40/CE et des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes et engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés ou les solutions de substitution que sont les hydrocarbures ou le dioxyde de carbone (CO2);
b)
les contrôles d’étanchéité des équipements de climatisation et pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement (UE) 2024/573;
c)
la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des circuits de refroidissement des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers réfrigérés, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques, ainsi que des circuits de refroidissement des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros et tramways, et des équipements de climatisation des véhicules à moteur qui relèvent du champ d’application de la directive 2006/40/CE;
d)
la récupération des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section I, du règlement (UE) 2024/573 provenant des équipements de climatisation des véhicules routiers, non couverts par le point c), qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2006/40/CE.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication effectuées sur le site du fabricant des équipements concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1893:oj#art-1