Art. 3
Limitations concernant les modifications de programmes et les transferts
En vigueur depuis le 18 sept. 2025
Article 3
Limitations concernant les modifications de programmes et les transferts
Les montants correspondant à des engagements suspendus par des mesures adoptées dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 et les montants dépassant le montant de la flexibilité qui correspondent aux objectifs spécifiques ayant fait l'objet d'une évaluation négative de la Commission sur la base de l'application des conditions favorisantes horizontales prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2021/1060 ne font pas l'objet d'une modification de programme ou d'un transfert en vertu du présent règlement.
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