Art. 1
Documents accompagnant la demande d’enregistrement
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article premier
Documents accompagnant la demande d’enregistrement
1. Les coordonnées du demandeur requises à l’article 11, paragraphe 1, point a), et les coordonnées de l’autorité compétente, de l’organisme de certification ou de la personne physique requises à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/2411 comprennent:
a)
une adresse;
b)
un numéro de téléphone; et
c)
une adresse électronique.
2. Lorsque les coordonnées visées au paragraphe 1 concernent une personne physique, le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), aux fins de:
a)
la gestion des demandes et/ou des enregistrements conformément au règlement (UE) 2023/2411 et aux actes adoptés en exécution de celui-ci;
b)
l’accès aux informations nécessaires pour mener plus aisément et plus efficacement la procédure;
c)
la communication avec les demandeurs et les autres parties à la procédure, y compris les parties intervenantes;
d)
l’établissement de rapports et de statistiques permettant à l’Office d’optimiser ses activités et d’améliorer le fonctionnement du système.
3. Lorsque le demandeur est une personne physique, sa nationalité est indiquée dans les documents accompagnant la demande d’enregistrement.
4. Si une autorité locale ou régionale ou une entité privée a été désignée comme demandeur par l’État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/2411, les motifs de cette désignation sont indiqués sur un document distinct dans les documents d’accompagnement. Les motifs incluent une référence à la législation nationale ou à la décision administrative relative à la désignation. La justification doit être propre à chaque demande.
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