REGOLAMENTO·1955·29 septembre 2025

Regolamento (UE) 2025/1955

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1955 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2025 30 articles 1 version historisée
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