Art. 8
Intervention dans un recours
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 8
Intervention dans un recours
1. Un État membre, représenté par son autorité compétente ou son point de contact unique, visés respectivement à l’article 12 et à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2411 (ci-après l’«intervenant»), peut se joindre au recours.
2. L’intervention est accessoire au litige au principal et ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de la partie principale ou de l’une des parties principales. Elle ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties principales. Elle devient sans objet à la suite du désistement ou du retrait d’une partie principale ou d’un accord entre les parties principales, ou encore si le recours est déclaré irrecevable. L’État membre accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de son intervention.
3. La demande d’intervention est notifiée à la chambre de recours dans l’une des langues officielles de l’Union dans un délai de quatre mois à compter de la publication des informations relatives au recours dans le registre de l’Union. Une notification d’intervention introduite après l’expiration de ce délai est sans effet. La demande désigne une partie que l’intervenant soutiendra. La demande d’intervention contient:
a)
une indication claire de l’affaire en phase de recours;
b)
le nom et l’adresse du demandeur en intervention;
c)
l’indication de la qualité et de l’adresse du représentant du demandeur en intervention, le cas échéant;
d)
les conclusions au soutien desquelles le demandeur en intervention demande à intervenir.
4. Dès que la demande d’intervention est déposée, la chambre de recours la notifie au requérant, au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis, ainsi qu’aux autres intervenants, dans la langue officielle utilisée par l’intervenant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.
5. La chambre de recours fournit sans délai à l’intervenant tous les actes de procédure signifiés aux parties, accompagnés d’une traduction automatique vérifiée dans la langue officielle de l’Union utilisée par l’intervenant.
6. L’intervenant peut présenter un mémoire en intervention dans le délai fixé par la chambre de recours. Ce mémoire comporte:
a)
les conclusions de l’intervenant au soutien, total ou partiel, des conclusions d’une des parties principales;
b)
les moyens et arguments invoqués par l’intervenant; et
c)
les preuves et offres de preuve s’il y a lieu.
7. Après la présentation du mémoire en intervention, la chambre de recours fixe le délai dans lequel les parties peuvent répondre à ce mémoire. Les parties ont la possibilité de répondre à ce mémoire dans l’une des langues officielles de l’Union.
8. Dès que le mémoire en intervention et les réponses sont déposés, la chambre de recours les notifie au requérant, au défendeur, aux autorités compétentes ou aux points de contact uniques des États membres dans lesquels le requérant et le défendeur résident ou sont établis, ainsi qu’aux autres intervenants, dans la langue officielle utilisée par l’intervenant, et y joint une traduction automatique vérifiée dans les langues officielles de l’Union en vigueur dans les États membres concernés.
9. Si le requérant ou le défendeur réside ou est établi dans un pays tiers, la chambre de recours notifie le mémoire en intervention et les réponses, selon le cas, au requérant ou au défendeur ou aux autorités compétentes du pays tiers où il réside ou est établi, et y joint des traductions automatiques vérifiées dans la langue officielle de l’Union utilisée par le requérant pour introduire l’acte de recours ou utilisée par le défendeur pour déposer ses observations en réponse. Si le défendeur n’a pas présenté d’observations en réponse, les traductions seront fournies dans la langue dans laquelle le défendeur a introduit son premier acte de procédure devant l’Office.
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