Art. 11
Règles supplémentaires en matière de recours
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 11
Règles supplémentaires en matière de recours
Les articles 25, 28, 29 et 31 ainsi que les articles 34 à 48 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis.
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