Art. 3
Obligation d’utiliser DubliNet
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 3
Obligation d’utiliser DubliNet
1. L’ensemble des formulaires types et des données biométriques recueillies conformément au règlement (UE) 2024/1358 et toute autre correspondance écrite concernant l’application du règlement (UE) 2024/1351 transitent par DubliNet.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les correspondances entre le service compétent de l’État membre chargé de l’exécution des transferts et les services compétents de l’État membre requis concernant les modalités de transfert, l’heure et le lieu d’arrivée de la personne devant être transférée, en particulier lorsque celle-ci doit l’être sous escorte, peuvent être transmises par d’autres moyens si nécessaire.
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