Art. 10
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 13 oct. 2025
Article 10
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2028. Toutefois, l’article 9, paragraphe 3, s’applique à partir du 14 décembre 2025.
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