Art. 8
Abrogation
En vigueur depuis le 13 oct. 2025
Article 8
Abrogation
Le règlement (UE) 2019/1782 est abrogé avec effet au 14 décembre 2028, à l’exception des dispositions énoncées à l’article 9 du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2052:oj#art-8