Art. 9
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 13 oct. 2025
Article 9
Dispositions transitoires
1. Les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/1782 continuent de s’appliquer aux SAE à l’usage de pièce de rechange jusqu’au 14 décembre 2033, au lieu des exigences énoncées aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement, à condition:
a)
que, dans la gamme de produits proposée par le fabricant, l’importateur ou son mandataire, il n’existe pas de SAE pouvant être utilisée avec le produit alimenté, qui soit conforme au présent règlement, à l’exception des exigences en matière d’interopérabilité, et
b)
que le fabricant, l’importateur ou le mandataire indique clairement sur l’emballage et le site web en accès libre spécifié à l’annexe II, point 2 b), du règlement (UE) 2019/1782 la mention «Source d’alimentation externe destinée à être utilisée exclusivement comme pièce de rechange pour» ainsi que le modèle SAE remplacé et le ou les produits alimenté(s) avec lesquels ils sont destinés à être utilisés.
2. Le point 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1782 continue de s’appliquer aux SAE dont le port USB-PD a une puissance de sortie indiquée sur la plaque signalétique supérieure à 100 W jusqu’au 14 décembre 2030, au lieu des exigences énoncées au point 1 de l’annexe II du présent règlement.
3. Les SAE mises sur le marché entre le 14 décembre 2025 et le 14 décembre 2028 qui satisfont aux exigences définies dans le présent règlement sont considérées comme conformes aux exigences du règlement (UE) 2019/1782.
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