Art. 82
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 82
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 janvier 2026.
Toutefois,
a)
les articles 11, 49, 50, 51, 52, 53 et 63 sont applicables à partir du 10 janvier 2027;
b)
l’article 20, paragraphe 1, est applicable à partir du 10 janvier 2028.
Historique des versions
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