Art. 80
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 80
Mesures transitoires
Lorsque les dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 commencent à s’appliquer aux navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres à une date postérieure au 10 janvier 2026, les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 qui s’appliquent à ces navires continuent de s’appliquer à ces navires, jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent règlement commencent à s’appliquer à ces navires.
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