Art. 81
Protection et traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 81
Protection et traitement des données à caractère personnel
Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel collectées au titre du présent règlement ne soient traitées que conformément à l’article 112 du règlement (CE) no 1224/2009.
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