Art. 79
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 404/2011
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 79
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 404/2011
1. Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission est abrogé.
2. Par dérogation au paragraphe 1:
a)
l’article 10 et les articles 71 à 77 restent applicables jusqu’au 10 janvier 2027;
b)
les articles 61, 62 et 63 restent applicables jusqu’au 10 janvier 2028.
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