REGOLAMENTO·n° 2196·17 octobre 2025

Regolamento (UE) 2025/2196

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2196 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2025 - portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l’accès aux eaux et aux ressources, le contrôle de la pêche, la surveillance, l’inspection et l’exécution, la déduction de quotas et de l’effort de pêche, les données et les informations, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission

En vigueur depuis le 17 octobre 2025 164 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Dispositions générales Art. 3.tit_1Dispositions générales Art. 4Conditions de validité des licences de pêche Art. 4.tit_1Conditions de validité des licences de pêche Art. 5Conditions de validité des autorisations de pêche pour les navires de capture de l’Union Art. 5.tit_1Conditions de validité des autorisations de pêche pour les navires de capture de l’Union Art. 6Conditions de validité des autres autorisations Art. 6.tit_1Conditions de validité des autres autorisations Art. 7Conditions relatives au marquage des navires de pêche de l’Union Art. 7.tit_1Conditions relatives au marquage des navires de pêche de l’Union Art. 8Documents d’identification des navires devant être transportés à bord d’un navire de pêche de l’Union Art. 8.tit_1Documents d’identification des navires devant être transportés à bord d’un navire de pêche de l’Union Art. 9Conditions relatives au marquage des embarcations et des DCP Art. 9.tit_1Conditions relatives au marquage des embarcations et des DCP Art. 10Règles générales relatives au marquage des chaluts, des engins dormants, des bouées de marquage et des cordages Art. 10.tit_1Règles générales relatives au marquage des chaluts, des engins dormants, des bouées de marquage et des cordages Art. 11Règles relatives au marquage des chaluts Art. 11.tit_1Règles relatives au marquage des chaluts Art. 12Règles relatives au marquage des engins dormants Art. 12.tit_1Règles relatives au marquage des engins dormants Art. 13Règles relatives aux étiquettes pour le marquage des engins de pêche Art. 13.tit_1Règles relatives aux étiquettes pour le marquage des engins de pêche Art. 14Règles relatives au marquage des bouées Art. 14.tit_1Règles relatives au marquage des bouées Art. 15Règles relatives à la fixation et au marquage des cordages Art. 15.tit_1Règles relatives à la fixation et au marquage des cordages Art. 16Règles relatives au déploiement de bouées de marquage des extrémités Art. 16.tit_1Règles relatives au déploiement de bouées de marquage des extrémités Art. 17Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités Art. 17.tit_1Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités Art. 18Règles concernant la fixation des bouées de marquage intermédiaires Art. 18.tit_1Règles concernant la fixation des bouées de marquage intermédiaires Art. 19Dispositions générales Art. 19.tit_1Dispositions générales Art. 20Exigences minimales et spécifications techniques pour les dispositifs de surveillance des navires Art. 20.tit_1Exigences minimales et spécifications techniques pour les dispositifs de surveillance des navires Art. 21Contenu des données de position du navire Art. 21.tit_1Contenu des données de position du navire Art. 22Responsabilités des capitaines des navires de pêche en ce qui concerne l’exploitation des dispositifs de surveillance des navires Art. 22.tit_1Responsabilités des capitaines des navires de pêche en ce qui concerne l’exploitation des dispositifs de surveillance des navires Art. 23Fréquence de transmission des données de position du navire Art. 23.tit_1Fréquence de transmission des données de position du navire Art. 24Transmission des données de position du navire à l’État membre côtier Art. 24.tit_1Transmission des données de position du navire à l’État membre côtier Art. 25Exigences minimales relatives au journal de pêche Art. 25.tit_1Exigences minimales relatives au journal de pêche Art. 26Messages de retour des autorités de l’État membre du pavillon Art. 26.tit_1Messages de retour des autorités de l’État membre du pavillon Art. 27Établissement et transmission par voie électronique du journal de pêche Art. 27.tit_1Établissement et transmission par voie électronique du journal de pêche Art. 28Utilisation des facteurs de conversion Art. 28.tit_1Utilisation des facteurs de conversion Art. 29Méthode de calcul Art. 29.tit_1Méthode de calcul Art. 30Règles générales relatives à la mise en œuvre de la marge de tolérance pour les estimations consignées dans le journal de pêche Art. 30.tit_1Règles générales relatives à la mise en œuvre de la marge de tolérance pour les estimations consignées dans le journal de pêche Art. 31Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement Art. 31.tit_1Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement Art. 32Achèvement du débarquement des produits de la pêche après le transport dans le cadre des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs Art. 32.tit_1Achèvement du débarquement des produits de la pêche après le transport dans le cadre des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs Art. 33Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l’Union ou plus Art. 33.tit_1Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l’Union ou plus Art. 34Règles générales Art. 34.tit_1Règles générales Art. 35Contenu et format des rapports de surveillance et d’inspection Art. 35.tit_1Contenu et format des rapports de surveillance et d’inspection Art. 36Règles relatives à la base de données électronique Art. 36.tit_1Règles relatives à la base de données électronique Art. 37Établissement des rapports d’inspection Art. 37.tit_1Établissement des rapports d’inspection Art. 38Notification des inspecteurs de l’Union à l’AECP Art. 38.tit_1Notification des inspecteurs de l’Union à l’AECP Art. 39Adoption et tenue de la liste des inspecteurs de l’Union Art. 39.tit_1Adoption et tenue de la liste des inspecteurs de l’Union Art. 40Notification des inspecteurs de l’Union aux ORGP Art. 40.tit_1Notification des inspecteurs de l’Union aux ORGP Art. 41Compétences et obligations des inspecteurs de l’Union Art. 41.tit_1Compétences et obligations des inspecteurs de l’Union Art. 42Rapports des inspecteurs de l’Union Art. 42.tit_1Rapports des inspecteurs de l’Union Art. 43Suivi des rapports Art. 43.tit_1Suivi des rapports Art. 44Notification des décisions sur l’attribution de points Art. 44.tit_1Notification des décisions sur l’attribution de points Art. 45Transfert des points Art. 45.tit_1Transfert des points Art. 46Suppression des licences de pêche des listes concernées Art. 46.tit_1Suppression des licences de pêche des listes concernées Art. 47Règles générales concernant la déduction de quotas et d’efforts de pêche pour dépassement d’utilisation Art. 47.tit_1Règles générales concernant la déduction de quotas et d’efforts de pêche pour dépassement d’utilisation Art. 48Consultation sur la déduction de possibilités de pêche Art. 48.tit_1Consultation sur la déduction de possibilités de pêche Art. 49Définitions Art. 49.tit_1Définitions Art. 50Validation des données Art. 50.tit_1Validation des données Art. 51Base de données électronique aux fins de la validation des données Art. 51.tit_1Base de données électronique aux fins de la validation des données Art. 52Procédures de validation Art. 52.tit_1Procédures de validation Art. 53Accès de la Commission et de l’AECP aux données Art. 53.tit_1Accès de la Commission et de l’AECP aux données Art. 54Champ d’application Art. 54.tit_1Champ d’application Art. 55Définitions Art. 55.tit_1Définitions Art. 56Règles générales Art. 56.tit_1Règles générales Art. 57Autorité unique Art. 57.tit_1Autorité unique Art. 58Transmission des messages Art. 58.tit_1Transmission des messages Art. 59Rectifications Art. 59.tit_1Rectifications Art. 60Échange de données de position des navires Art. 60.tit_1Échange de données de position des navires Art. 61Échange de données relatives aux activités de pêche Art. 61.tit_1Échange de données relatives aux activités de pêche Art. 62Échange de données relatives aux ventes Art. 62.tit_1Échange de données relatives aux ventes Art. 63Échange des données des documents de transport Art. 63.tit_1Échange des données des documents de transport Art. 64Échange de données relatives à l’inspection et à la surveillance Art. 64.tit_1Échange de données relatives à l’inspection et à la surveillance Art. 65Transmission des données agrégées sur les captures et l’effort de pêche Art. 65.tit_1Transmission des données agrégées sur les captures et l’effort de pêche Art. 66Champ d’application Art. 66.tit_1Champ d’application Art. 67Coûts Art. 67.tit_1Coûts Art. 68Autorité unique des États membres Art. 68.tit_1Autorité unique des États membres Art. 69Communication des mesures de suivi Art. 69.tit_1Communication des mesures de suivi Art. 70Transmission des demandes et des réponses Art. 70.tit_1Transmission des demandes et des réponses Art. 71Demandes d’informations Art. 71.tit_1Demandes d’informations Art. 72Communication d’informations sans demande préalable Art. 72.tit_1Communication d’informations sans demande préalable Art. 73Délai de réponse aux demandes d’informations Art. 73.tit_1Délai de réponse aux demandes d’informations Art. 74Demandes de notification administrative Art. 74.tit_1Demandes de notification administrative Art. 75Communication entre les États membres et la Commission ou l’AECP Art. 75.tit_1Communication entre les États membres et la Commission ou l’AECP Art. 76Coordination par la Commission ou l’AECP Art. 76.tit_1Coordination par la Commission ou l’AECP Art. 77Échange d’informations avec les pays tiers Art. 77.tit_1Échange d’informations avec les pays tiers Art. 78Contenu et format des rapports des États membres Art. 78.tit_1Contenu et format des rapports des États membres Art. 79Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 Art. 79.tit_1Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 Art. 80Mesures transitoires Art. 80.tit_1Mesures transitoires Art. 81Protection et traitement des données à caractère personnel Art. 81.tit_1Protection et traitement des données à caractère personnel Art. 82Entrée en vigueur et application Art. 82.tit_1Entrée en vigueur et application

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