Art. 59
Rectifications
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 59
Rectifications
Les États membres transmettent les corrections apportées aux rapports conformément à l’article 58 et aux spécifications et procédures décrites dans les documents de mise en œuvre pertinents. Les rapports de correction sont clairement marqués et identifiables, ce qui permet de les relier au rapport original qu’ils corrigent ou remplacent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2196:oj#art-59